Quelles sont les possibilités pour bénéficier du statut LMNP ?

Ces derniers temps, de plus en plus d’investisseurs se tournent vers la location meublée non professionnelle. Non seulement le statut LMNP permet d’obtenir plus de revenus locatifs que la location vide, mais les conditions d’éligibilité sont également moins contraignantes. Mais pour pouvoir investir en LMNP, il est judicieux de respecter les formalités de déclarations ainsi que les formalités fiscales de cette activité.

Qu’est-ce qu’on entend par LMNP ?

Avant de se concentrer sur les conditions d’obtention du statut LMNP, il s’avère important de faire le point sur le statut lui-même. Dans le cadre de la location meublée, vous pouvez choisir entre le statut LMP et celui de LMNP. Leur point commun, c’est qu’ils louent tous un logement rempli de meubles et d’équipements nécessaires au quotidien. La maison ou l’appartement doit être prêt à être habité. Pour le statut lmnp, les revenus générés par la location ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an pour l’investisseur ou 50 % de ses revenus globaux annuels. Dans le cas contraire, vous serez automatiquement qualifié « loueur en meublé professionnel ». La location meublée non professionnelle fait partie des dispositifs de défiscalisation immobilière, car elle permet au propriétaire qui décide de louer son logement de bénéficier des réductions d’impôts intéressants. À l’heure de la digitalisation, il est tout à fait possible de trouver les conditions d’éligibilité au statut LMNP sur le web comme sur le portail en ligne www.reduire-impot.fr/.

Les conditions d’obtention du statut LMNP liées au bailleur

Vous décidez d’investir dans la location meublée non professionnelle. Pour ce faire, vous devez vous enregistrer auprès du centre des impôts dont dépend le logement objet de la location. À ce titre, il est nécessaire de remplir le formulaire Cefra numéro 11921-5 qui a comme contenu la déclaration de début d’activité. Ensuite, envoyez le dossier dûment rempli au Greffe du tribunal de Commerce. Il faut en effet savoir que la location meublée est une activité purement commerciale. La démarche vous permet d’obtenir votre numéro de Siret et de commencer votre activité de loueur meublé. Pour bénéficier du statut de LMNP, il faut que l’investissement locatif ne rentre pas dans l’activité principale du propriétaire. C’est pourquoi le revenu obtenu à partir de loyer doit être inférieur ou égal à 23 000 euros par an. Ensuite, l’activité ne représente que la moitié de vos revenus globaux. Le régime de LMNP ne s’applique pas aux personnes morales autres que les sociétés translucides telles que la SCI ou la SARL.

Statut LMNP : choisir le régime d’imposition

Vous devez choisir entre deux régimes d’imposition pour vos recettes locatives. Le premier s’appelle  micro-BIC. Le bénéficiaire concerne le propriétaire qui obtient des recettes locatives annuelles en déca de 70 000 euros. Le régime permet de profiter d’un abattement forfaitaire de 50 % sur votre revenu imposable. Dans cette optique, vous ne pouvez déduire aucune de vos charges. Vient ensuite le type réel. Il permet, cette fois-ci, de déduire les frais réellement investis dans le bien immobilier objet de la location meublée, en tenant compte par exemple des  taxes foncières, des charges de copropriété et tous les frais de travaux. Il est plus complexe et moins intéressant que le régime micro-BIC. Ce dernier est simple d’utilisation, car il ne permet pas de soustraire les charges ou encore les dépenses engagées dans le cadre de l’activité locative. Les recettes tirées de LMNP sont imposables. Ainsi, elles doivent être figurées sur la déclaration annuelle de vos revenus. Avec le régime micro-BIC, un seul formulaire est nécessaire : 2042 C PRO. Mais si vous optez pour le régime réel, vous devez d’abord remplir le formulaire 2031, puis vous reportez le résultat final dans la déclaration de revenus 2042 C PRO.

Statut LMNP : quid des obligations liées au bien immobilier ?

Pour réduire son bénéfice imposable dans le cadre de LMNP, le logement doit être à usage d’habitation. Il peut être un appartement ou une maison individuelle. Ensuite, il doit être loué avec le statut de meublé. Dans cette optique, le propriétaire est tenu de fournir suffisamment d’équipements et de meubles. Le locataire n’a pas besoin d’apporter rien d’autre que ses affaires personnelles, entre autres ses habits. Ces derniers doivent répondre à des critères de décence : literie avec couverture, luminaires, réfrigérateur, plaques de cuisson, vaisselle, ustensiles de cuisine. L’usage du bien locatif meublé peut être saisonnier tel est le cas des LMNP montagne et des LMNP mer ou à titre principal comme pour les résidences hôtelières, du tourisme ou des résidences de services : LMNP Senior, EHPAD. Pour vous aider, faites appel aux expertises d’un professionnel. De nos jours, il existe des gestionnaires immobiliers qui agissent exclusivement pour le compte du bailleur. Pour profiter d’autres avantages fiscaux dans le cadre d’investissement locatif en France, achetez des logements éligibles à la loi Pinel. Cela vous permettra de bénéficier d’autres réductions d’impôts importants.

                                                                                                                                                                     

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