Le droit individuel à la formation : ces termes juridiques vous évoquent-ils quelque chose ? Il s'agit d'un dispositif qui permet aux salariés du secteur privé et du secteur public de suivre une formation professionnelle. Le DIF a été abrogé en 2015 et donne sa place à une nouvelle loi appelée Compte personnel de formation ou CPF accessible aux salariés jusqu'à leur retraite. Qui peut bénéficier du DIF ? Comment se calcule ce fameux droit ? Sur quels critères le calcul est-il basé pour un employé ? Voici quelques astuces pratiques pour vous aider à comprendre les mécanismes de ce calcul.
Le Droit individuel à la formation : en quoi consiste-t-il ?
Comme la législation le stipule, chaque citoyen a droit à une formation professionnelle. En d'autres termes, tout comme le salarié, le demandeur d'emploi peut également être bénéficiaire. Quand il s'agit de cette loi, la question à se poser est : pour qui est-elle destinée ? Cette loi adoptée en 2004 est destinée aux salariés. En fait, cette loi permet à chaque salarié indépendamment de son statut, de bénéficier d'une formation continue. En effet, ce dernier a tout à fait le choix de suivre ses cours soit durant ses heures de travail, soit en dehors de ses heures de travail. Accessible à tous les employés, mais à quelles conditions ? Pour être bénéficiaire du DIF, il faut remplir deux critères. Le premier critère est celui de l'ancienneté au sein de l'entreprise. Pour un employé lié par un contrat de travail indéterminé, l'ancienneté exigée par la loi est d'au moins une année. Pour l'employé lié par un contrat de travail à durée déterminée, l'ancienneté requise est de quatre mois sur les 12 mois. Le second critère est d'ordre professionnel. Et cela, quels que soient le motif, le souhait ou les besoins du salarié concerné. Ce dernier doit impérativement choisir une branche ayant un lien étroit ou direct avec sa fonction ou le secteur d'activité de sa société. Rendez-vous donc sur www.consultant-formateur.com pour plus d'informations sur le DIF.
Droit individuel à la formation : le secret du calcul
Comment est calculé le DIF ? Selon les dispositions légales, le calcul du DIF se fait en fonction du statut du bénéficiaire. Pour une personne liée par un contrat à durée indéterminée à temps plein et ayant travaillé pendant un an au minimum au sein d'une même entreprise, le DIF est de 20 heures. Ce qui signifie que l'individu ayant travaillé durant une année consécutive dans la même entreprise bénéficie de 20 heures de DIF réparties sur une année. Ces heures sont-elles cumulables ? Tout à fait ! Les heures de DIF peuvent être cumulées. Pour un salarié, la possibilité est plafonnée sur 120 heures pendant 6ans. Quant aux personnes liées par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, le prorata règne en maître. Le calcul est basé sur le prorata. Ce qui signifie que les heures de droit à la formation continue sont calculées en fonction des heures travaillées. S'agissant du contrat à durée déminée, le mode de calcul reste le même, au prorata.
Le crédit d'heures pour son DIF : comment le savoir ?
À qui poser la question ? Comme le Code du travail le stipule, l'employeur a l'obligation de prévenir son salarié sur ses heures de DIF. Cela chaque année, tant que l'individu travaille pour son compte. L'individu concerné doit être notifié de ses crédits. L'employeur quant à lui, doit informer son employé par écrit des crédits d'heures. Cette notification peut se faire sous toutes les formes possibles. Elle peut être présentée sous forme de courrier recommandé, par courrier électronique, par le biais d'une lettre non officielle ou par une simple inscription dans la fiche de paie. Dans le cas d'un CDD, le salarié se voit notifier par son employeur de son crédit dès que celui-ci remplit les conditions requises. Qu'est-ce qui se passe en cas de licenciement ? Si par malheur vous faites l'objet d'un licenciement, votre crédit de DIF sera mentionné dans la lettre de licenciement.
Comment demander son Droit individuel à la formation ?
Dans la majorité des cas, l'initiative d'une formation professionnelle provient de l'employeur. Cela en vue d'améliorer les compétences de son employé, mais surtout d'avoir une équipe plus performante et sans faille à son actif. Dans le cas contraire, en tant que salarié, vous avez le choix entre réclamer ou ne pas réclamer votre droit. Alors, comment faire pour réclamer votre accès au droit de formation ? Afin d'éviter les malentendus et les ambiguïtés, la requête doit se faire par écrit. En formulant votre demande par écrit, vous aurez ainsi une preuve incontestable si par malheur votre employeur venait à contester le délai. En général, la lettre est adressée au DRH ou aux supérieurs hiérarchiques. Mentionnez-y vos coordonnées et ceux de votre employeur, l'objet de la lettre, la date de la lettre, votre crédit de DIF, la formation de votre choix et autres détails pertinents.