Des informations sont classées de personnelles lorsqu’elles font référence à l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou morale. Dans les territoires européens, pour conserver les droits sur les données personnelles, un règlement général sur la protection des données personnelles ou RGPD a été mis en place.
Respecter le règlement en vigueur
Le
droit européen sur la protection des données personnelles permet à une personne physique ou morale d’avoir le contrôle sur les informations qu’elle qualifie de personnelles. Le RGPD régit le traitement et la modification des données personnelles. Afin de pouvoir exploiter légalement des informations privées, il faut respecter tous ceux qui y sont écrits. Pour une personne physique, il s’agit de son nom, son adresse de logement, son adresse électronique, le numéro de sa carte d’identité, ses données de localisation, etc. Pour une personne morale, il s’agit du nom de l’entreprise, le nom de sa marque, les données chiffrées, etc. Dans le domaine du
droit des affaires, les informations concernant une entreprise font partie des propriétés intellectuelles. Ainsi, les entreprises ont tout à fait le droit de les protéger. Pour plus de détails, rendez-vous sur
hwh.eu.
Appliquer la loi en cas d’infraction
Dans la plupart des cas, le traitement des données personnelles devient abusif. Certaines entreprises ne suivent pas les procédures nécessaires pour obtenir le droit de les traiter. Par conséquent, elles gagnent plus de temps par rapport à leurs concurrents. Cette situation leur procure de l’avantage concurrentiel illégal. En d’autres termes, il est question de
concurrence déloyale. Dans ce cas-là, il faut faire appel à un
contentieux. Il s’avère que la concurrence déloyale est une infraction contre la loi. En droit des affaires, ce terme désigne le service qui est en charge de régler les différends entre deux parties. C’est un service qui a pour rôle de juger les affaires litigieuses. Effectivement, pour les données personnelles, le contentieux se compose de la juridiction compétente accompagnée de la loi applicable. En termes de juridiction compétente, la compétence territoriale appartient aux tribunaux résidant dans les territoires européens s’il y a réellement un lien significatif entre le dommage allégué sur le territoire et les faits illicites. Cela va de même pour la loi applicable.
Assurer la sécurité des données personnelles
En tant que propriétés intellectuelles, les informations propres à une entreprise méritent une sécurisation renforcée. Le
droit de la consommation entre également en jeu. Il garantit la protection du consommateur. Ce dernier est souvent la première victime de l’exploitation des données personnelles. Avant de conclure la vente, certaines entreprises contraignent ses clients à remplir un formulaire sur lequel elles demandent leurs noms, leurs adresses personnelles, etc. La plupart d’entre elles tentent d’obtenir des données très personnelles pour collecter des informations de qualité. Heureusement, pour lutter contre ces abus, le droit européen sur la protection des données personnelles existe. Il sensibilise les personnes à renforcer la sécurité des informations leur concernant.
