Comment résilier son assurance auto en ligne ?

Comment résilier son assurance auto

D’après le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), le parc automobile en circulation dans l’Hexagone s’élève à plus de 39 millions de véhicules au 1er janvier 2017. Il se répartit entre 32,39 millions de véhicules particuliers, à 6 millions de véhicules utilitaires légers de moins de 5 tonnes et de 0,75 million de véhicules industriels, d’autocars et d’autobus. La logique voudrait que tous ces véhicules soient assurés. Or, ce n’est pas vraiment le cas puisque, selon la Sécurité routière, près de 700 000 véhicules roulent sur les routes françaises sans assurance.

 Le défaut d’assurance : un délit puni par la loi 

 Ce sont le Code de la route et le Code des Assurances qui exigent d’avoir un permis de conduire avant de se mettre au volant d’un véhicule. De même, l’article L211-1 du Code des Assurances exige la souscription d’un contrat d’assurance auto pour le propriétaire de celle-ci. D’ailleurs, pour rester dans la légalité, il faut juste souscrire une protection minimale « responsabilité civile » qui couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident ! Mais dans le cas contraire, vous allez être lourdement sanctionné si vous vous faites prendre. En effet, d’après l’article L324-2 du Code la route, la conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 €, assortie à la confiscation du véhicule ou à une suspension de permis pour une période de 3 années.

En fonction de la situation du conducteur et de la durée de l’absence de couverture, vous risquez des peines supplémentaires. Il peut s’agir de travail d’intérêt général, d’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 4 ans ou plus, de peine de jours-amende, d’annulation de permis de conduire assortie d’une interdiction de demander un nouveau permis pour 3 ans ou plus, ou encore de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Certaines personnes voient même leur contrat d’assurance auto résiliée à cause du non-paiement des primes. Il existe désormais des assureurs qui acceptent d’assurer ces personnes. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 Assurance voiture : différentes possibilités de résilier

 La résiliation du contrat, était assez compliquée à faire il y a encore quelques années. Mais depuis l’application de la loi Hamon, cette résiliation est désormais plus accessible au grand public. En effet, si votre contrat d’assurance automobile date de plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment. Pour cela, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur, le notifiant de votre intention de changer de compagnie d’assurance et la date à laquelle cette rupture aura lieu. Mais comme la loi vous interdit de rouler sans assurance, il est indispensable que vous ayez souscrit un nouveau contrat d’assurance auto avant cette date ! De toute manière, votre nouvel assureur va gérer la transmission du dossier avec votre ancienne compagnie d’assurance. Aucun risque donc de vous voir rouler sans assurance.

 Quid de la résiliation d’un contrat souscrit en ligne ? 

 Dans le cas où vous avez souscrit votre assurance automobile en ligne, vous disposez en premier lieu d’un droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat. Il existe également différentes situations qui peuvent vous permettre de résilier la résiliation du contrat. Rappelons que le contrat d’assurance véhicule est à reconduction tacite, c’est-à-dire qu’il sera reconduit d’année en année, sans votre intervention ou celui de votre compagnie d’assurance. Or, la loi vous permet de procéder à la résiliation à chaque date d’anniversaire, sans avoir à justifier quoi que ce soit. Vous devez simplement respecter certaines règles, notamment le délai de préavis qui est généralement d’un ou de deux mois. Donc, pour que votre lettre de résiliation soit valable, votre assureur doit être informé avant ce délai de préavis. Ainsi, si votre contrat échoit le 31 décembre, votre demande doit parvenir à votre assureur avant le 30 septembre, date butoir pour la résiliation.

Il faut reconnaître que c’est très contraignant de respecter ce délai si on n’a pas un calendrier sous les yeux. C’est pour cela que la loi Chatel impose à l’assureur de vous informer par courrier que l’échéance de votre contrat approche. Si vous avez reçu cet avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous envoyez tout simplement votre courrier avant cette dernière. Que se passe-t-il si l’avis d’échéance vous est parvenu durant la période de préavis ou moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? Dans ce cas, vous avez un délai de 15 jours pour effectuer la résiliation de votre contrat auto, le cachet de la poste faisant foi. Et si vous n’avez reçu aucun courrier ou si l’avis d’échéance vous est parvenu après la date d’échéance ? Dans ce cas, vous pouvez faire la résiliation du contrat à tout moment, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

 Quelques cas de résiliation à connaître 

 D’après le Code des Assurances, votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la vente de votre véhicule à 0h00. Cela ne signifie pas qu’il est résilié, car il est simplement suspendu. Pour le résilier, vous devez toujours envoyer une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation du contrat sera effective 10 jours après la réception de votre courrier par l’assureur. Si vous avez payé vos cotisations à l’avance, ce dernier va vous rembourser la cotisation entre la date de la vente de votre véhicule et la prochaine échéance de votre contrat.

Par ailleurs, le Code des Assurances, dans son article L113-16 vous permet de résilier votre assurance auto dans des conditions bien précises. Ainsi, si vous avez changé de profession, cela peut changer l’usage de votre voiture et donc vous amener à chercher une couverture plus adaptée. Il en est de même pour un changement de régime matrimonial, une cessation définitive d’activité professionnelle, une retraite professionnelle, ou un changement de domicile. Vous pouvez également demander une résiliation si un changement de tarif est intervenu. Vous n’avez qu’à envoyer un courrier recommandé à votre assureur dans un délai de 15 jours après réception de la lettre de modification de prime. Votre contrat sera rompu 30 après l’envoi de ce courrier, ce qui vous laisse le temps de souscrire un nouveau contrat d’assurance auto.